lundi 28 novembre 2022

#Chlordecone : le Parquet requiert le "NON-LIEU" que faut il en penser ?

Un réquisitoire de « non-lieu » qui révèle les limites imposées par le cadre du droit pénal et des diverses « pollutions » du dossier. Le combat pour la vérité continue !

#Chlordecone : le Parquet requiert le "NON-LIEU" que faut il en penser ?

Un réquisitoire de « non-lieu » qui révèle les limites imposées par le cadre du droit pénal et des diverses « pollutions » du dossier.  Le combat pour la vérité continue !

Voici à chaud et à première lecture, ce que m’inspire le « réquisitoire définitif » communiqué par le Parquet dans le dossier CHLORDECONE.

Dans un premier temps, le Parquet requiert que le « faits dénoncés par les parties civiles à l'encontre de l'État ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales en application des dispositions de l'article 121-2 du code pénal ». Cette affirmation n’est pas contestable puisque l’État jouit d’une immunité légale empêchant qu’il soit pénalement condamné.

Concernant les faits de mise en danger d'autrui, le Parquet relève qu'ils « ne constituaient pas une infraction pénale avant le 1er mars 1994, qu'ils ne peuvent recevoir la qualification légale de mise en danger ni aucune autre qualification légale et qu'ils sont en tout état de cause couverts par la prescription à l'exception des faits de mise en danger concernant la réglementation des limites maximales de résidus, lesquels n'apparaissent pas caractérisés ».

Cette analyse parait à courte vue.

Car le parquet ne se focalise que sur la période 1973-1993, sans aborder les comportements délictueux depuis 1993. En effet, alors que le chlordécone est interdit en raison de sa toxicité pour l’homme et l’environnement durant un laps de temps de plusieurs siècles, aucune mesure correctives n’est mise en œuvre par les responsables locaux ou nationaux avant … 2004.

Cette décennie perdue va permettre qu’une pollution circonscrite aux terres agricoles se répandent dans toute l’île. En effet, durant cette décennie, on ne cherche pas la présence de chlordécone ni dans l’eau ni dans les sols. Pendant 10 ans, l’eau distribuée est contaminée. Et on n’hésite pas à utiliser des terres contaminées pour construire des remblais et des routes.

Résultat ? Aujourd’hui 92 % de la population est contaminée. Il va falloir se battre pour convaincre les juges d’instruction que ce texte est applicable et comme les infractions sont continues, la prescription n’a pas commencé à courir.

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